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picto 10 Questions Pratiques sur la réglementation du médicament vétérinaire en élevage


Les dispositions réglementaires du Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 concernant la délivrance des médicaments vétérinaires ont amené vétérinaires et éleveurs à se poser plusieurs questions quant à leurs conséquences au quotidien.


Question 1 : A partir de quand les dispositions de la réglementation sont-elles applicables ?

 

Officiellement la réglementation dite 'prescription-délivrance' est applicable depuis avril 2007.

En pratique, elle est mise en place dans votre élevage à partir du moment où le ou les vétérinaires exerçant chez vous ont réalisé le bilan sanitaire et rédigé les protocoles de soins.


Question 2 : Quelle est la différence entre la prescription et la délivrance du médicament ?

 

La prescription est le choix médical d’un médicament pour un animal. Elle est formalisée par la rédaction d’une ordonnance.

La délivrance est l’acte de remettre un médicament au propriétaire d’un animal, la plupart du temps sur la base d’une ordonnance (sauf pour les médicaments exonérés de cette obligation, mais ils sont rares).


Question 3 : Dans quelles conditions sont réalisés le bilan et les protocoles de soins ?

 

A la ferme, grâce à tous les documents présentés au vétérinaire (cahier sanitaire, bilan annuel obligatoire, planning de reproduction …).


Question 4 : Combien de temps tout cela prend-il ?

 

Tout dépend bien sûr de la taille de l’élevage, mais aussi et surtout de la préparation faite par l’éleveur (présence de tous les documents, classement…). Il faut savoir que la réalisation du bilan et des protocoles de soins est un acte libéral, et que le tarif dépendra principalement du temps passé : une bonne préparation permettra non seulement de mieux travailler mais aussi de diminuer la facture.


Question 5 : Au quotidien, faut-il remplir le cahier sanitaire ?

 

Bien sûr, et à chaque intervention.

Néanmoins, au-delà de l’aspect purement réglementaire concernant la notification de chaque intervention sanitaire dans l’élevage, il faut avoir en tête de pouvoir valoriser ces informations lors de la réalisation du bilan sanitaire annuel.

Les logiciels spécialisés (tels que Vet’élevage(c)) sont des outils qui ont de nombreux avantages dans ce domaine : ils amènent non seulement l’intervenant à noter les traitements effectués mais aussi à indiquer les motifs des traitements et ceci de façon claire et reproductible (pathologie précise, prophylaxie, métaphylaxie).

Le cahier sanitaire sur support informatique représente également un gain de temps au quotidien : il permet de noter des traitements par lot (vaccination, antiparasitaire, tarissement …).


Question 6 : Y-a-t-il  un modèle réglementaire de cahier sanitaire ?

 

Pas vraiment : la réglementation précise simplement quelles données doivent obligatoirement y figurer, mais n'oblige pas à utiliser un modèle particulier.

L’essentiel est de noter tous les traitements, de bien identifier l’animal soigné et l’identité de l’intervenant. Tous les formats sont possibles, qu’ils soient sur support papier ou informatique.

Les ordonnances rédigées par le vétérinaire lors d’une visite ne remplacent pas la notification de l’intervention dans le cahier sanitaire. Il faut donc présenter celui-ci lors de chaque intervention à la ferme.

Pour la délivrance du médicament hors examen clinique, le vétérinaire doit apporter la preuve d’un suivi régulier de l’élevage. Ainsi le cahier sanitaire régulièrement complété par le vétérinaire lors de ses visites sera considéré par les autorités comme la trace de celles-ci.

Le motif de l’intervention ne doit pas forcément être très détaillé mais doit être exploitable pour les bilans futurs, donc être clair. Des codes peuvent être utilisés pour une meilleure lisibilité.


Question 7 : Dans quelles conditions, l’éleveur peut-il réaliser des traitements sur ses animaux malades ?

 

Tout d’abord après avoir examiné de manière approfondie son animal.

Les formations « éleveur-infirmier », par exemple, dispensées en collaboration entre le GDS et le vétérinaire traitant ont été organisées dans ce sens. Un bon traitement ne peut être précédé que par de bonnes observations (prise de température, état général de l’animal, antécédents pathologiques, stade physiologique ….) et ceci même face à une pathologie considérée comme bénigne.

Ensuite, suivant toutes ces observations, l’éleveur consulte les protocoles de soins. Si les signes rencontrés ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur ceux-ci, l’intervention du vétérinaire sera indispensable et une prescription ciblée précédera la délivrance des médicaments (généralement immédiatement à la ferme).

Dans le cas contraire, la prescription et la délivrance du médicament pourront se faire hors examen clinique.


Question 8 : En pratique comment se déroule la délivrance du médicament "hors examen clinique" ?

 

Les protocoles de soins ne sont en aucune manière des ordonnances donc ne sont pas des prescriptions. Comme toute délivrance de médicament, la délivrance hors examen clinique doit être précédée d’une prescription vétérinaire (donc de la rédaction d'une ordonnance). Celle-ci doit correspondre à un des protocoles de soins réalisés suite au bilan annuel de l’exploitation.


Question 9 : L’éleveur doit-il venir avec ses protocoles de soins à la clinique ou au cabinet vétérinaire ?

 

La prescription et donc la délivrance hors examen clinique doit se faire par le vétérinaire qui a réalisé le bilan annuel et les protocoles de soins, son associé ou son assistant. Par conséquent, celui-ci en possède un double. Mais en pratique, il est préférable de se présenter avec ses propres documents pour éviter des recherches fastidieuses. Un registre informatisé avec les protocoles de soins intégrés tel que Vet’élevage permettra bien évidemment de s’en affranchir.


Question 10 : Pour les traitements préventifs (tarissements des laitières, vaccinations…) comment doit-on faire ?

 

Comme pour les traitements curatifs (des animaux malades), la base est le protocole de soins. Comme celui-ci ne remplace pas l'ordonnance, le vétérinaire l’ayant réalisé (ou ses associés ou assistants) rédige une ordonnance avec le maximum de détails concernant les animaux traités : l’idéal est la liste des animaux. Dans le cadre d’une vaccination, il peut indiquer une tranche d’âge, le moment de l’administration (mise à l’herbe, rentrée à l’étable, tarissement…). Pour le tarissement, les numéros des prochaines vaches à tarir est préférable à un lot non défini.


Le registre d’élevage correctement rempli est la pièce maîtresse de toute la procédure concernant la prescription et la délivrance du médicament hors examen clinique. Les soins réguliers du vétérinaire lui permettant de prescrire hors examen clinique y sont notés. Ajoutés aux soins effectués par l’éleveur, ceux-ci permettront d’établir le prochain bilan. Cette nouvelle approche de la prescription-délivrance du médicament doit être considérée non pas uniquement comme une contrainte supplémentaire pour les éleveurs mais surtout comme un approche plus raisonnée de la gestion des traitements.